Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 125
Versions de la disposition
125. L’organisme de gestion désigné doit prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit possible pour tout lieu où un produit est offert en vente dans un contenant consigné et pour tout lieu de retour d’obtenir l’ensemble des renseignements visés à l’article 4 qui sont liés au code à barres qui marque un contenant consigné.
En vig.: 2022-07-07
125. L’organisme de gestion désigné doit prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit possible pour tout lieu où un produit est offert en vente dans un contenant consigné et pour tout lieu de retour d’obtenir l’ensemble des renseignements visés à l’article 4 qui sont liés au code à barres qui marque un contenant consigné.
